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Délibération n° 94-33 AT du 21 avril 1994 portant modification du code des impôts directs et de la délibération n° 91-35 AT du 29 janvier 1991, portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière du territoire et de ses établissements publics Paru in extenso au JOPF n° 18 du 05/05/1994 à la page 822 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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