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Délibération n° 95-130 AT du 24 août 1995 portant création de cabinets auprès du président de l'assemblée territoriale, des vice-présidents, du président de la commission permanente et des présidents des commissions intérieures de l'assemblée territoriale et fixant les conditions de recrutement, de rémunération et le régime indemnitaire des membres de cabine (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 36 du 07/09/1995 à la page 1836 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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