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Délibération n° 95-142 AT d u 21 septembre 1995 portant exonération du droit de douane et du droit fiscal d'entrée à l'importation de certains véhicules automobiles destinés au transport public de personnes Paru in extenso au JOPF n° 40 du 05/10/1995 à la page 1994 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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