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Délibération n° 95-33 AT du 9 février 1995 portant suspension de la taxe nouvelle de solidarité pour la protection sociale en faveur des entreprises locales de fabrication d'aliments pour animaux et de conserves de viande Paru in extenso au JOPF n° 8 du 23/02/1995 à la page 425 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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