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Délibération n° 95-35 AT du 9 février 1995 portant modification de la délibération n° 83-99 du 16 juin 1983 définissant les conditions d'octroi des exonérations et fixant les limites dans lesquelles l'assemblée territoriale autorise le conseil de gouvernement à prendre des décisions en la matière Paru in extenso au JOPF n° 8 du 23/02/1995 à la page 426
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