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Délibération n° 95-38 AT du 9 février 1995 complétant l'article 15 de la délibération n° 90-95 AT du 13 septembre 1990 portant modification des règles de fonctionnement du régime de retraite des membres de l'assemblée territoriale et du gouvernement et substituant au régime actuel de répartition un régime de capitalisation. Paru in extenso au JOPF n° 8 du 23/02/1995 à la page 430
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