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Délibération n° 95-40 AT du 9 février 1995 modifiant diverses conditions de prise en charge fixées au titre III de la délibération n° 94-129 AT du 1er décembre 1994 instituant les conditions de couverture du risque maladie des ressortissants du régime de solidarité territorial- Abrogée par délibération n° 95-108 AT du 3 août 1995 , art 1 , (JOPF 1995, n° 33, p 1658) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 8 du 23/02/1995 à la page 431
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