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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1995 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 95-60 AT du 24 mars 1995

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Délibération n° 95-60 AT du 24 mars 1995 modifiant et complétant la délibération n° 93-153 AT du 3 décembre 1993 portant modification des dispositions du code des contributions directes et dispositions diverses relatives à la formalité de l'enregistrement

Paru in extenso au JOPF n° 14 du 06/04/1995 à la page 804
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