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Délibération n° 96-144 APF du 21 novembre 1996 portant modification de la délibération n° 85-1013 AT du 7 février 1985 portant création d'un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé Etablissement d'achats groupés Paru in extenso au JOPF n° 49 du 05/12/1996 à la page 2112 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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