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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1996 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 96-8 AT du 18 janvier 1996

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Délibération n° 96-8 AT du 18 janvier 1996 instituant un régime d'exonération de droits d'enregistrement et de transcription en faveur des acquisitions, locations et ventes d'immeubles dépendant de lotissements sociaux
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 5 du 01/02/1996 à la page 166
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  • Abrogeant : Délibération n° 78-202 du 06/12/1978 (texte abrogé)
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