Délibération n° 97-123 APF du 24 juillet 1997 modifiant la délibération n° 92-73 AT du 30 avril 1992 portant création de la commission technique d'attribution des aides au développement des activités marines- Abrogée par délibération n° 2000-65 APF du 8 juin 2000 ( 2000, 25, 1427) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 32 du 07/08/1997 à la page 1545
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