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Délibération n° 97-211 APF du 27 novembre 1997 modifiant les dispositions relatives à la représentativité des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés, contenues dans les sections V et VI de la délibération n° 91-22 AT du 18 janvier 1991, modifiée, portant application des dispositions du chapitre I du titre IV du livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au statut juridique des syndicats Paru in extenso au JOPF n° 50 du 11/12/1997 à la page 2539
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