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Délibération n° 97-212 APF du 27 novembre 1997 portant application des dispositions du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, modifiée, intitulés 'Délégués du personnel' et 'Comités d'entreprise' et fixant les modalités des élections professionnelles dans les entreprises (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 50 du 11/12/1997 à la page 2540 Document d'origine :
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