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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1997 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 97-220 APF du 4 décembre 1997

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Délibération n° 97-220 APF du 4 décembre 1997 supprimant certains comptes spéciaux, créant le compte d'affectation spéciale dénommé 'Fonds pour la protection de l'environnement' et approuvant les budgets des comptes spéciaux pour 1998
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 52 du 25/12/1997 à la page 2664
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