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Délibération n° 97-230 APF du 22 décembre 1997 portant réglementation des opérations de contrôle sanitaire exécutées par le service du développement rural et le service de l'hygiène et de la salubrité publique de la direction de la santé publique. Paru in extenso au JOPF n° 6 NS du 30/12/1997 à la page 117 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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