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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1998 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 97-236 APF du 22 décembre 1997

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Délibération n° 97-236 APF du 22 décembre 1997 relative à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française sur un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 8 septembre 1997

Paru in extenso au JOPF n° 1 du 01/01/1998 à la page 8
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