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Délibération n° 97-28 APF du 11 février 1997 modifiant la délibération n° 95-90 AT du 27 juin1995, portant réglementation en matière de constitution, d'administration et d'aliénation du domaine privé et de mise à disposition des biens immobiliers dépendant du domaine privé ou du domaine public du territoire Paru in extenso au JOPF n° 9 du 27/02/1997 à la page 432
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