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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1997 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 97-37 APF du 27/02/1997

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Délibération n° 97-37 APF du 27 février 1997 organisant le contrôle des dépenses engagées du territoire et des établissements publics territoriaux à caractère administratif
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 12 du 20/03/1997 à la page 550
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