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Délibération n° 97-68 APF du 17 avril 1997 modifiant l'article 7 a) de la délibération n° 95-180 AT du 26 octobre 1995 modifiée, instituant un régime de retraite de tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés. Paru in extenso au JOPF n° 18 du 01/05/1997 à la page 857
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