Délibération n° 97-89 APF du 29 mai 1997 modifiant les dispositions relatives à la représentativité des organisations syndicales, syndicats ou unions de salariés, contenues dans la section V de la délibération n° 91-22AT du 18 janvier 1991, portant application des dispositions du chapitre I du titre IV du livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au statut juridique des syndicats Paru in extenso au JOPF n° 23 du 05/06/1997 à la page 1069
| Information contentieuse |
| | Jugement TAP 97/208 du 12/05/1998 :" l'article 26, 9° alinéa de la section V de la délibération 91-122/AT du 18/01/1991 dans sa rédaction résultant de l'intervention de l'article 1er de la délibération 97-89 APF du 26/05/1997 est annulé " |
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