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Délibération n° 98-189 APF du 19 novembre 1998 réglementant l'information du consommateur en matière de denrées alimentaires au moyen de l'étiquetage

Paru in extenso au JOPF n° 49 du 03/12/1998 à la page 2533

Textes modificatifs
Annulé partiellement : Décision de justice 99-00037 du 28/03/2000 Modifié par : Arrêté n° 209 CM du 22/02/2024 (texte abrogé) Modifié par : Arrêté n° 1472 CM du 28/08/2024

Textes liés
Modifiant : Arrêté n° 716 AE du 17/02/1977 (texte abrogé) Modifiant : Décision n° 438 AE du 07/03/1984 (texte abrogé) Abrogeant : Arrêté n° 984 CM du 07/09/1990 (texte abrogé) Abrogeant : Arrêté n° 1213 CM du 07/11/1991 (texte abrogé) Abrogeant : Arrêté n° 844 CM du 24/09/1993 (texte abrogé)

Information contentieuse
Annulation partielle par TAPF 99-37 du 28/03/2000 : à l'article 4, les mots "ou anglaises" sont annulés. Confirmé par arrêt CAAP 00PA02401 du 26/06/2002

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