| Voir plus d’informations |
|
Délibération n° 98-201 APF du 3 décembre 1998 relative à l'organisation de l'exercice des compétences de la Polynésie française en matière de droit du travail (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 50 du 10/12/1998 à la page 2613 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
|
