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Délibération n° 98-33 APF du 17 avril 1998 modifiant les délibérations n° 94-153 AT du 8 décembre 1994 unifiant le régime de la taxe sur les conventions d'assurances, n° 80-26 du 3 mars 1980 portant création de la taxe de mise en circulation et n° 95-36 du 9 février 1995 instituant un droit de timbre sur les formules de chèques délivrées non barrées d'avance et ne répondant pas à certaines caractéristiques de non-transmissibilité par voie d'endossement. Paru in extenso au JOPF n° 18 du 30/04/1998 à la page 752
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