| Voir plus d’informations |
|
Délibération n° 99-111 APF du 8 juillet 1999 modifiant la délibération n° 98-204 APF du 3 décembre 1998 octroyant un capital décès aux ayants droit de fonctionnaires décédés régis par le statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 29 du 22/07/1999 à la page 1559 NOR : PEL9900994DL
| |||||
