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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1999 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 99-164 APF du 30/09/1999
Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 99-164 APF du 30 septembre 1999 portant réglementation des loteries organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif
(NOR : SAA9901321DL)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 41 du 14/10/1999 à la page 2268

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Délibération n° 2000-124 APF du 12/10/2000
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2019-33 du 05/12/2019

    • Texte modifié ou abrogé :

  • Abrogeant : Délibération n° 64-84 du 09/07/1964 (texte abrogé)
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