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Délibération n° 99-17 APF du 4 février 1999 portant modification de la délibération n° 97-98 APF du 29 mai 1997 et modification n° 1 du budget du Fonds de régulation des prix des hydrocarbures (F.R.P.H.), exercice 1999 Paru in extenso au JOPF n° 6 du 11/02/1999 à la page 296 NOR : FCO9900126DL Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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