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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1999 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 99-189 APF du 28 octobre 1999

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Délibération n° 99-189 APF du 28 octobre 1999 modifiant le code des impôts en ce qui concerne le dispositif d'incitation fiscale au financement de projets de construction hôtelière

Paru in extenso au JOPF n° 44 du 04/11/1999 à la page 2484

NOR : SCD9901589DL

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