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Délibération n° 99-192 APF du 28 octobre 1999 portant modification de l'article 7-1) de la délibération n° 95-180 AT du 26 octobre 1995 instituant un régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés Paru in extenso au JOPF n° 44 du 04/11/1999 à la page 2485 NOR : CPS9901644DL
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