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Délibération n° 99-222 APF du 14 décembre 1999 portant un projet de délibération portant modification de la délibération n° 94-35 AT du 21 avril 1994 relative aux modalités d'octroi par le territoire de sa garantie pour des emprunts contractés par des personnes morales de droit privé ou des personnes morales de droit public auprès d'organismes bancaires Paru in extenso au JOPF n° 51 du 23/12/1999 à la page 2904 NOR : FCO9901898DL
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