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Délibération n° 99-51 APF du 22/04/1999

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 99-51 APF du 22 avril 1999 modifiant le code des impôts en ce qui concerne le régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée
(NOR : SCD9900386DL)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 17 du 29/04/1999 à la page 885

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés ou abrogés :

  • Modifiant : Arrêté n° 114 CM du 02/02/1995
  • Modifiant : Code des impôts
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