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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1999 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 99-54 APF du 22/04/1999
Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 portant refonte du statut du notariat en Polynésie française
(NOR : SAA9802192DL)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 17 du 29/04/1999 à la page 888

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Délibération n° 2004-62 APF du 30/03/2004

    • Textes modifiés ou abrogés :

  • Modifiant : Décret n° 57-1002 du 12/09/1957
  • Modifiant : Décret n° 57-1002 du 12/09/1957

    • Textes d'application :

  • Mis en application par : Délibération n° 89-104 AT du 27/07/1989
  • Mis en application par : Délibération n° 99-55 APF du 22/04/1999
  • Mis en application par : Arrêté n° 1376 CM du 03/10/2000
  • Mis en application par : Arrêté n° 1 CM du 04/01/2001
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    Version au 08/04/2004

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