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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1999 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 99-55 APF du 22/04/1999
Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 99-55 APF du 22 avril 1999 portant création d'une chambre des notaires de Polynésie française
(NOR : SAA9802180DL)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 17 du 29/04/1999 à la page 903

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi du Pays n° 2021-48 du 09/11/2021

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Délibération n° 99-54 APF du 22/04/1999
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