Délibération n° 99-60 APF du 22 avril 1999 portant modification de la délibération n° 91-7 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre II du livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à la durée du travail Paru in extenso au JOPF n° 17 du 29/04/1999 à la page 913 NOR : TLS9900148DL
|