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Délibération n° 99-65 APF du 22 avril 1999 portant modification de l'article 13 de l'arrêté n° 1335 IT du 28 septembre 1956 modifié portant institution d'un régime de prestations familiales au profit des travailleurs salariés, et de l'article 44 de l'arrêté n° 1385 IT du 10 octobre 1956 modifié fixant le règlement intérieur de la Caisse de compensation des prestations familiales des Etablissements français de l'Océanie Paru in extenso au JOPF n° 17 du 29/04/1999 à la page 918 NOR : CPS9900327DL
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