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Délibération n° 99-67 APF du 22 avril 1999 portant modification de l'alinéa 6 de l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 modifié portant organisation et fonctionnement de la Caisse de compensation des prestations familiales du territoire des Etablissements français de l'Océanie Paru in extenso au JOPF n° 17 du 29/04/1999 à la page 920 NOR : CPS9900326DL
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