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Délibération n° 99-90 APF du 27/05/1999

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 99-90 APF du 27 mai 1999 portant dispositions relatives au code des postes et télécommunications en Polynésie française

Paru au Journal Officiel 1999 n° 23 du 10/06/1999 à la page 1251

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

  • Modifié par : Loi du Pays n° 2013-4 du 14/01/2013
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2017-14 du 13/07/2017
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2017-21 du 10/08/2017
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2018-37 du 28/11/2018
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2021-4 du 07/01/2021

    • Texte modifié ou abrogé :

  • Complète : Code des postes et télécommunications en Polynésie française

    • Peines d'emprisonnement :

    Prévues aux articles D. 162-1, D. 163-2, D. 214-1, D. 214-2, D. 214-3, D. 214-4, D. 231-24, D. 231-25
    Non homologuées
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