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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1999 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 99-93 APF du 27 mai 1999

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Délibération n° 99-93 APF du 27 mai 1999 modifiant les dispositions de l'article 6 de la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990 modifiée relative aux mesures fiscales applicables aux investissements dans le secteur de la pêche hauturière, semi-industrielle et industrielle

Paru in extenso au JOPF n° 23 du 10/06/1999 à la page 1263

NOR : SRM9900629DL

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