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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1999 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 99-95 APF du 27 mai 1999

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Délibération n° 99-95 APF du 27 mai 1999 modifiant le code des impôts en ce qui concerne le dispositif d'incitation fiscale au financement de projets de construction à vocation hôtelière dans les îles autres que Tahiti, Moorea et Bora Bora

Paru in extenso au JOPF n° 23 du 10/06/1999 à la page 1264

NOR : SCD9900788DL

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