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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2002-42 APF du 14 mars 2002 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel Paru in extenso au JOPF n° 12 du 21/03/2002 à la page 680 NOR : APF0230022DL |
