| Voir plus d’informations |
|
Jugement du 26 février 1991 du tribunal administratif de Papeete annulant la délibération n° 90-102 AT du 25 octobre 1990 relative aux orientations générales en matière d'accès aux services sanitaires publics et à la prise en charge des patients qui les fréquentent et aménageant certaines dispositions relatives au régime d'assurance maladie-invalidité des travailleurs salariés. Paru in extenso au JOPF n° 14 du 04/04/1991 à la page 620 |
