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Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires. (J.O.R.F. du 5 août 1995, page 11744) Paru in extenso au JOPF n° 34 du 24/08/1995 à la page 1719
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