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Loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995). (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 140 DRCL du 20 février 1996) Paru in extenso au JOPF n° 9 du 29/02/1996 à la page 349 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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