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Loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986). (Arrêté de promulgation n° 1187 DRCL du 24 septembre 1986) Paru in extenso au JOPF n° 29 du 10/10/1986 à la page 1301 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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