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Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce (RAO n° 98-774 du 2 septembre1998) Paru in extenso au JOPF n° 4 NS du 12/11/1998 à la page 107 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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