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Loi du Pays n° 2006-12 du 12 avril 2006 portant diverses mesures fiscales à l'importation

Paru in extenso au JOPF n° 17 NS du 13/04/2006 à la page 156

Textes modificatifs
Validé par : Décision n° 288391 du 15/03/2006 Validé par : Décision n° 288982 du 03/04/2006 Modifié par : Loi du pays n° 2006-23 du 26/12/2006

Textes liés
Modifiant : Délibération n° 83-99 du 16/06/1983 (texte abrogé) Modifiant : Délibération n° 92-6 AT du 24/01/1992 Modifiant : Délibération n° 97-24 APF du 11/02/1997 Modifiant : Délibération n° 97-194 APF du 24/10/1997 Modifiant : Délibération n° 2001-208 APF du 11/12/2001 Modifiant : Loi du pays n° 2005-3 du 07/02/2005

Travaux préparatoires / Échanges
Texte adopté LP n° 20057 LP/APF du 05/12/2005