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Loi du Pays n° 2006-20 du 28 novembre 2006 relative à la création d'une déclaration préalable à l'embauche et à la lutte contre le travail clandestin
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 36 NS du 28/11/2006 à la page 422
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  • Modifiant : Délibération n° 91-16 AT du 17/01/1991 (texte abrogé)
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