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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Arrêté de promulgation n° 1445 DRCL du 19 novembre 1986) Paru in extenso au JOPF n° 35 du 10/12/1986 à la page 1577 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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