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Loi n° 2000-330 du 14/04/2000

Actes Promulgués
Loi n° 2000-330 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole). (Arrêté de promulgation n° 487 DRCL du 6 octobre 2000)

Paru au Journal Officiel 2000 n° 42 du 19/10/2000 à la page 2522

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Texte initial paru au Journal Officiel

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