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Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité. (Arrêté de promulgation n° 285 DRCL du 22 juin 2000)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 27 du 06/07/2000 à la page 1538
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