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Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 511 DRCL du 2 septembre 2002) Paru in extenso au JOPF n° 37 du 12/09/2002 à la page 2176 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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